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AVIS D’INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

A L’ATTENTION DU CLIENT OU ACHETEUR

A DISPOSITION EN MAGASIN ET SUR NOTRE SITE INTERNET

Chers Clients, Chères clientes,

Nous avons établi cet avis d’informations précontractuelles, à votre attention pour répondre aux exigences des dispositions des articles L 111-1et suivants du Code de la consommation (information générale précontractuelle due au consommateur), ainsi qu’à celles des dispositions de l’article L 221-5 et suivants du même code (information précontractuelle au consommateur en cas d’achat à distance) ; voire encore aux exigences des dispositions réglementaires s’y rapportant.

Nous y avons également porté à votre connaissance, les informations relatives

à l’Éco-participation ou Éco-part.

Aussi, nous vous prions de bien vouloir considérer, les informations qui suivent :

COORDONNEES DU VENDEUR :

Raison sociale : INSIDE75

Enseigne, nom commercial : INSIDE75.COM

Siège social : 27-37 rue Balard 75015 Paris

Sarl au capital social : 9832,83 €

RCS Paris : 582093373

Siret : 582 093 373 00063

TVA Intracommunautaire : FR92582093373

Tél : 0149720376

Site Internet : www.inside75.com

service.client@inside75.com

Référencé à l’ADEME sous le n°FR030323_10E3GD

INSIDE75 Antibes

CONCESSIONNAIRE KD LOGISTIC / SIRET : 902 428 861 00014
TVA INTRACOM : FR 08 902 428 861
Siège social : 1834 rte de la roquette 06670 LEVENS France
Magasin : 1630 chemin des Combes 06600 Antibes

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE NOS BIENS OU SERVICES :

L’acheteur ou client est informé des caractéristiques essentielles du produit à la vente (qualité, composition, conditions, risques d’utilisation) ou du (des) services associés directement par le vendeur en magasin, en consultant les étiquettes, affichages, notices s’y rapportant ou en consultant notre site internet www.inside75.com, dédié à la vente à distance.

PRIX DU PRODUIT OU DU SERVICE :

Le prix des marchandises ou produits, de l’éco-participation, des services sont en euros.

Il correspond à celui en vigueur au moment de l’achat et comprend l’éco-participation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’achat ; et tout changement du taux applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus avant la réalisation de la vente

L’acheteur est informé que le prix de vente des produits peut être modifié par le vendeur, étant précisée que la modification du prix sera signalée à l'acheteur avant tout achat tant en magasin que sur le site www.INSIDE 75.com.

Le prix de chaque produit ou marchandise est indiqué par voie d’affichage ou d’étiquette se rapportant au produit ou marchandise concerné, en magasin ; et le vendeur est à la disposition de la clientèle pour toute information utile à ce sujet.

Le client peut aussi trouver le prix d’un produit sur notre site www.INSIDE75.com.

Il est fait observer au client qu’une erreur sur le prix indiqué d’un produit ou d’une prestation en magasin ou sur le site peut survenir, en raison d’une erreur humaine, d’un bug informatique, d’une maintenance du site.

Dans le cas où le prix affiché est manifestement erroné ou dérisoire, le vendeur a le droit d’annuler la vente.

Aussi, notre service clientèle préviendra le client qui a payé, de cet événement dans les 72 heures qui suivent et la vente fera l’objet d’une annulation et d’un remboursement de la somme réglée, au client par virement dans les 72 heures qui suivent.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, conformément aux dispositions de l’article L 121-17 du Code de la consommation, le vendeur s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

L’acheteur est informé que le prix d’achat du bien ne comprend pas les prix des services associés (livraison, montage, fixation murale, dépose sur le trottoir ou enlèvement de vos anciens meubles jusqu’à une déchetterie), lesquels sont facturés en supplément du prix du ou des produits achetés.

Le prix de chaque service selon le cas est indiqué au moment de l’achat par le vendeur en magasin, qui s’assure du consentement exprès du consommateur à son rajout.
Le prix de chaque service peut être consulté ci-après et également sur notre site www. INSIDE75.com.

ÉCO-PARTICIPATION :

L’éco-participation ou éco-part est une contribution obligatoire :

- qui s’applique sur le prix de chaque meuble, matelas, objet mobilier de décoration, couette et oreiller neuf ;

-et permet de financer la collecte, le tri, le recyclage et/ou la valorisation énergétique de ces produits usagés.

Cette contribution est calculée, en effet selon un barème communiqué par Éco-Mobilier éco-organisme à but non lucratif, agréé par l’État, auquel elle est intégralement reversée par notre société.

Organisme, qui a pour la mission d’organiser et de développer la collecte de ces produits, pour assurer leur valorisation en fin de vie et promouvoir leur réemploi et leur réutilisation (se reporter à son site www.eco-mobilier.fr, pour en savoir plus).

C’est pourquoi, pour chaque produit vendu en magasin ou sur le site, une éco-participation ou éco-part, est collectée par notre société puis reversée à Éco-Mobilier.

Vous pourrez constater à ce sujet que le montant en € de l’Éco-participation ou Éco-part figure sur l’étiquette du prix de vente, se rapportant à chaque produit à la vente (montant du prix de vente dont le montant de l’éco-participation).

Le client ou consommateur peut trouver aussi ces informations dans un affichage dédié à l’Eco-Participation dans notre magasin.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du produit vendu jusqu'au parfait encaissement du prix de vente (taxes comprises) et des frais s’y rapportant.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

L’acheteur peut payer au comptant, avec un avoir ou au moyen d’un crédit à la consommation

en tout ou en partie.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur et doit être effectué en euros.

PAIEMENT AU COMPTANT :

Pour régler sa commande, l'acheteur peut régler en espèces ou numéraires selon la législation en vigueur, et recourir aux moyens de paiement suivants :

carte bancaire, chèque, virement, PAYPAL, Amazone Payment.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :

carte bleue, carte Visa, Amex (American Express), Master Card.

Il est rappelé que le vendeur a le droit pour s’assurer de l’identité de l’acheteur, de lui demander un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et de domicile, en cas de paiement par carte bancaire et par chèque.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

CARACTERE D’ACOMPTE DE TOUTE SOMME VERSEE EN PARTIE AU VENDEUR :

Toute somme versée en partie par l’acheteur pour un achat constitue un acompte, et non pas des arrhes versées.

Il en résulte que le contrat est ferme et définitif entre l’acheteur et le vendeur qui ne peut se dédire comme dans le cas de versement d’arrhes.

PAIEMENT AVEC UN AVOIR :

L’acheteur peut aussi régler en demandant l’utilisation à son profit, d’un avoir qui a été établi avec son accord, lors d’un achat en boutique ou en ligne : dans ce cas, ce dernier peut payer son achat en totalité ou en partie en ayant recours à son avoir, lequel n’est valable que pendant une durée de six mois.

PAIEMENT AVEC UN CREDIT :

Le vendeur, intermédiaire de crédit, offre à l’acheteur, la possibilité de faire son achat, en ayant recours à un crédit sollicité auprès de ses partenaires financiers prêteurs de deniers (Alma, Cetelem, Sofinco, Pledg).

Ce crédit permet à l’acheteur de régler en plusieurs fois jusqu'à 20 fois ou en 30 jours paiement différé.

(selon les termes et conditions de prêteur).

Le coût du crédit sollicité est pris en charge par le vendeur (INSIDE75).

Nota bene :

- un crédit engage l’acheteur et doit être remboursé : l’acheteur est invité avant de souscrire un crédit, à vérifier ses capacités de remboursement.

-le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Le consommateur voudra bien considérerque sont exclus du champ d'application

de la législation consumériste protectrice, conformément aux dispositions :

de l’article L 312-4 du Code de la Consommation, les opérations suivantes :

-les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;

-les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable (y compris les opérations promotionnelles de type paiement « 4 fois sans frais » avec un premier paiement puis un crédit en trois fois) ;

-les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.

- les délais de paiement de paiement accordés judiciairement ou à l’amiable.

L’acheteur voudra aussi considérer les dispositions du Code de consommation ci-après :

-celles de l’article L312-12 :

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L312-7.

-celles de l’article L312-13 :

A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L.312-12, un exemplaire de l'offre de contrat.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

-celles de l’article L312-14 :
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

-celles de l’article L312-15 :
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L.312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

-celles de l’article L312-16 :
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

-celles de l’article L312-17 :
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée

à l'article L.312-12 L. est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

-celles de l’article L312-18 :

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

-celles de l’article L312-27 :
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

-celles de l’article L312-41 :
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

MODALITÉS D’UN ACHAT :

L’achat se fait en magasin auprès d’un vendeur ou via le site www.inside 75.com ; étant bien précisé à l’acheteur que la passation de sa commande par voie électronique oblige à paiement.

L’achat en magasin se concrétise par l’édition d’une facture accompagnée d’un bon de commande en cas de prestation ou service commandé (livraison, montage, fixation murale, dépose sur le trottoir ou enlèvement de vos anciens meubles jusqu’à une déchetterie).

Sur le site internet www.inside 75.com, les modalités de la commande sont les suivantes :

Le client se rend par ses propres moyens de communication et à ses frais sur le site www.INSIDE75.com.

Toutefois, des informations par téléphone peuvent vous être données pour faciliter cette démarche.

Il y passe commande de la manière suivante :

Sélection du produit choisi,

puis Ajouter au panier,

puis Passer la commande,

puis Créer un compte ou Me connecter (si un compte),

puis passer au règlement.

Votre commande est confirmée par un courrier électronique du vendeur, avec émission

d’un bon de commande et d'une facture.

La vente est considérée comme définitive, après paiement et encaissement de l’intégralité du prix du produit commandé et le cas échéant d’un ou de services s’y rapportant par ce dernier.

REPRISE D’UN PRODUIT USAGÉ DU CLIENT :

Le client est informé qu’il a la possibilité de demander la reprise de son produit usagé lors de son achat, en magasin ou en faisant son achat par le site internet d’INSIDE75.
Pour que la demande de reprise du client soit acceptée, il faut que :
-sa demande de reprise du produit usagé soit faite à l’occasion de la commande du produit envisagé, soit de visù en magasin en le demandant au vendeur d’INSIDE75 qui cochera une case lors de la passation du bon de commande sur l’ordinateur de l’entreprise, soit en cochant la case dédiée lors de la commande sur le site en passant par son propre ordinateur ou autre moyen mutimédia; étant entendu qu’aucune demande portant sur la reprise du produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat, ne pourra être prise en compte ;
-le produit usagé, objet de la reprise, soit du même type ou de même nature et de dimensions équivalentes que celui qui va faire l’objet de l’achat ;
-le produit usagé à reprendre soit au préalable démonté par le client de toutes ses parties démontables et mis à disposition en le rendant accessible au prest at aire d’INSIDE75 (transporteur), chargé de la livraison du produit acheté, au lieu et au jour de livraison prévus sur le bon de livraison ;
-le produit objet de la reprise soit sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison, qui pourra si ce n’est pas le cas, refuser la reprise, de même qu’il peut refuser la reprise si une des autres conditions ne sont pas remplies ;

Le client est par ailleurs informé que si son produit usagé est transportable sans équipement, il peut consulter, le site internet d’Eco-mobilier pour donner son produit usagé, s’il est en état d’usage ou le jeter sans frais dans un conteneur ou une benne, adaptés, situés dans un point de collecte de proximité mis à sa disposition sans frais par l’éco-organisme tout comme les équipements individuels associés.

Cette information lui est aussi, donnée dans le magasin (show-room) par un vendeur ou par voie d’affichage.

Rappel des textes réglementaires du Code de l’environnement en vigueur relatifs à la reprise ; ils sont issus du décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs:

Article L541-10-8 :
I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V) de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.
II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type.
III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.
V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.
A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique sont également soumis aux dispositions du présent article.
A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.

Article R541-160 :
Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à Modifié par Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 3 partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont
les suivants :
a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil. Celles qui sont prévues au II du même article
s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ;
b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1, à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2. Celles du I du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;
c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant du 7° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;
d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;
- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 000 m2 ;
e) S'agissant des cartouches de gaz combustible à usage unique, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente. Celles du I du même article s'appliquent sans seuil à ceux dont la distribution s'effectue par livraison ;
f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;
- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à 1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.

Article R541-161 :
Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la Création Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate
Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco- organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Article R541-162 :
« L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.
Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente. »

Article R. 541-163 : « L’utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible, et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s’assure que cette information est fournie à l’acheteur de manière visible, lisible, et facilement accessible préalablement à la conclusion de vente. »

Article R. 541-164 : « Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suit e d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présent e un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, que les équipement s de protection, individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco -organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter.
Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usa gé refusé des solutions alternatives de reprise. »

Article R541-165 :
« Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. »

FACTURATION :

La facture est selon le cas, remise à l’acheteur en magasin ou envoyée à l’adresse de messagerie électronique donnée par lui, en cas d’achat à distance ; étant précisé qu’en cas de défaillance de la messagerie de l’acheteur, un duplicata de la facture est envoyé à l’adresse de son domicile indiquée par lui, lors de l’enregistrement de sa commande.

DROIT DE RÉTRACTION DU CLIENT :

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter de son achat conclu à distance dans les conditions et suivant les modalités des dispositions ci-après du Code de la consommation, savoir :

-celles de l’article L 221-18 qui dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés

à l'article L221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

-celles de l’article L 221-19 qui dispose que :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

-celles de l’article L 221-21 qui dispose que :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »-

-celles de de l’article L 221-22 qui dispose que :

la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L 221-21 pèse sur lui.

En l’occurrence, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 et à l’article R 221-1 du Code de la consommation ci-après, un modèle de formulaire de rétraction en annexe aux présentes est mis à disposition du client ou acheteur ; lequel peut également le télécharger sur le site www. INSIDE 75.com.

Ce formulaire est, en cas de rétractation à compléter, et renvoyer par courrier ou par courriel

à service.client@inside75.com

(voir à la fin du présent Avis).

DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’ACHAT AVEC UNE OFFRE DE CRÉDIT :

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter de son achat, dans les conditions et suivant les modalités des dispositions ci-après du Code de la consommation, savoir :

-celles de l’article L312-18 :

-celles de l’article L312-19 :

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

-celles de l’article L312-20 :

Le délai mentionné à l'article L 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

-celles de l’article L312-21 :
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

-celles de l’article L312-22 :

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

-celles de l’article L312-23 :
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

-celles de l’article L312-24 :

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours, mentionné à l'article L312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

-celles de l’article L312-25 :

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

-celles de l’article L312-26 :
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

-celles de l’article L312-27 :
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

-celles de l’article L312-47 :

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

-celles de l’article L312-48 :

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

Le client ou consommateur est informé que lors d’un contrat conclu lors d’une foire, un salon ou toute manifestation commerciale, il ne dispose pas d’un délai de rétractation, à moins que le vendeur ou professionnel ne lui propose pour son achat, un crédit affecté servant à le financer.

L’acheteur est aussi informé qu’il peut également se rétracter à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale en cas d’achat avec offre de crédit proposé par le vendeur (professionnel), dans les conditions et selon les modalités visées par les dispositions du Code la Consommation, ci-après, savoir :

-celles de l’article L224-59 créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

-celles de l’article L224-62 créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

MODALITÉ DE RETOUR DU OU DES BIEN COMMANDÉS :

Il est rappelé la législation en vigueur, savoir les dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221-1, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L 221-5 ».

En l’occurrence, l’acheteur est expressément avisé que les coûts directs de renvoi du ou des biens commandés sont à sa charge exclusive, et qu’il lui appartient de gérer et choisir un transporteur pour le retour du ou des produits achetés.

Il est précisé que pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, conformément à l’alinéa 3 de cet article L 221-5 du Code de la Consommation :

- d’un montant de 149 euros TTC jusqu’à 99 kg ;

- d’un montant de 290 euros TTC au-delà de 100 kg jusqu’ à 300 kg ;

-d’un montant de 490 euros TTC au-delà de 300 kg jusqu’ à 500 kg.

MODALITÉS PRATIQUE DU RETOUR DU OU DES PRODUITS ACHETÉ (S) :

Pour le retour du bien ou des biens commandés, l’acheteur devra faire toute diligence utile, recourir à tout matériau utile, pour retourner, en bon état, le ou les produits commandés, en utilisant si possible l’emballage d’origine.

Il devra joindre, le cas échéant la notice fournie et accompagner son envoi avec les références de la commande retournée, de façon bien lisible et compréhensible.

Le client devra pour ledit retour, se rendre obligatoirement sur place,

chez Med Express mandataire d’Inside 75

Chemin de la basse Patelle

95220 PIERRELAYE

Tél :01 30 27 44 20

De 9 heures à 12 heures 30 du lundi au vendredi.

Il sera alors procédé impérativement à un contrôle de la ou des marchandise(s) commandés rapportée (s) ou retournée(s), par le personnel du dépôt, en présence du client ou de son mandataire.

Le cas échéant, le mandataire du client devra être, expressément habilité par ce dernier, à y procéder par la production, soit d’un mandat en bonne et due forme avec un justificatif d’identité, du particulier mandaté, dont une copie (de ces deux pièces) est remise au personnel du dépôt chargé du contrôle ;

soit par la production d’un contrat de prestation de service ou d’une facture du professionnel chargé du retour de la ou des marchandise(s)(déménageur ou livreur professionnel) mandaté, dont une copie est remise au personnel du dépôt chargé du contrôle ;

Le contrôle donnera alors lieu, par un personnel du dépôt en présence du client ou de son mandataire (particulier ou professionnel) :

- à la prise de photos de la ou des marchandise(s) retournée(s) emballée(s) avant retrait du véhicule dans lequel elle(s) se trouve(nt), dès ouverture de ce dernier, puis, le cas échéant, une fois sortie (s), déballée(s) ;

- à la prise de vidéo(s), si nécessaire (s) le temps du déchargement ;

-l’établissement d’un constat daté de l’état de la ou des marchandise(s) retournée(s), qui sera alors signé- en l’absence de désaccord sur le constat fait- par les deux parties :

le client ou son mandataire et Med Express pour le compte d’Inside 75 ;

- à l’établissement d’un bon de reprise, daté et signé par Med Express agissant pour le compte d’INSIDE 75.

- copie du constat de l’état de la ou des marchandise(s) retournée(s) ainsi établi, signé par le client ou son mandataire et la société Med Express pour INSIDE 75 sera remise au client ou à son mandataire, en main propre contre sa signature de l’accusé de réception.

-un exemplaire du bon de reprise daté et signé par Med Express agissant pour Inside 75 sera remis au client ou à son mandataire contre signature de l’accusé de réception.

En cas de désaccord du client ou de son mandataire, pour signer le constat établi sur place lors du retour, il ne sera pas établi de bon de reprise, et le client ou son mandataire devra alors reprendre et conserver sa marchandise et la rapporter une nouvelle fois, pour un prochain rendez-vous pris sur place à sa demande, organisé au dépôt, avec la présence d’un huissier mandaté par ses soins, pour l’établissement d’un procès-verbal au constat ; copie du constat signé par Inside 75 ou son mandataire sera néanmoins remis en main propre au client ou son mandataire contre signature de l’accusé de réception.

Si le constat de l’état de la marchandise est accepté par le client ou son mandataire,

le client recevra de la part de la part de la société inside7 5, dans un délai d’une semaine par courriel ou dans un délai de dix jours, par courrier (si le client n’a pas de courriel), la proposition de remboursement du montant ttc, réglé, visé dans la facture émise par INSIDE 75 :

-soit d’un remboursement intégral (ou 100 % de la somme versée) en cas d’absence d’anomalies, de dégâts ou défauts constatés ;

-soit d’un remboursement moindre ou partiel selon les anomalies, dégâts ou défauts constatés.

le remboursement sera fait soit par virement ou par chèque à l’ordre du client.

En de désaccord sur le montant remboursé,

le client pourra s’adresser :

-à la société INSIDE 75 ;

-au médiateur dont le nom figure dans l’avis d’informations précontractuelles, disponible en magasin ou sur le site d’INSIDE 75 ;

- au Tribunal compétent.

Devant le médiateur et le tribunal seront notamment produits les documents établis de la ou des marchandise(s) retournée(s):

constat de l’état de la ou des marchandise(s) retournée(s) signé,

photos, vidéo(s), constat d’huissier, bon de reprise.

EXCLUSION DU DROIT À RETRACTATION :

Le client est avisé qu’en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il en résulte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) produit(s) commandé(s) sur mesure ; étant précisé qu’est considéré comme réalisé sur mesure, par rapport au produit commercialisé en magasin ou sur le site www. inside75.com, le produit auquel on devra enlever ou ajouter un ou plusieurs élément(s,) d'une qualité différente de la qualité d'origine, et qui aura été définie par le client (densité de mousse, dimensions, design, couleur non standardisée).

Le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou un salon.

Loi HAMON – Conformément à l’article L121-97 du code de la consommation et l’arrête du 2 décembre 2014

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR LE VENDEUR

EN CAS DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR :

Le client est avisé qu’il est fait application des dispositions de l’article L 221-24

du Code de la consommation qui dispose que :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

En l’occurrence, l’acheteur conserve à sa charge les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sus –visés, qui ne seront donc pas remboursés par le vendeur.

EN CAS DE RETRAIT DE LA MARCHANDISE CHEZ L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR EN VUE D'UN REMBOURSEMENT :

Le remboursement sera effectué par le vendeur sous 15 jours après la reprise de la marchandise par le vendeur chez l'acheteur.

EN CAS DE DEMANDE D’EXÉCUTION PAR L’ACHETEUR, AVANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION :

Il est fait application dans ce cas de figure des dispositions de l’article L 221-25

du Code de la consommation qui dispose que :

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 »

LIVRAISON :

Caractère obligatoire de la livraison :

Tout produit à la vente en magasin ou sur notre site ne peut être retiré par le client en magasin

ou à l’entrepôt de Med Express, notre partenaire situé en Ile-de France ; car tout produit

fait l’objet d’une livraison organisée par INSIDE75, dans les conditions et selon les modalités abordées ci-après.

Conditions pour la livraison :

Paiement effectif préalable du prix d’achat et du prix de la livraison :

La livraison est conditionnée au paiement effectif du prix du ou des achats effectués par l’acheteur

ainsi qu’au paiement effectif du prix de la livraison par le client telle que fixée lors de son ou ses achat(s) ;

ce qui signifie que le vendeur devra avoir perçu effectivement le montant du prix du ou des achats effectués ainsi le montant du prix prévu de la livraison.

Ce qui est le cas, en cas de règlement :

-en espèces jusqu’à 1000 € par le client ;

- par chèque du client encaissé sur le compte de Inside75, passé un délai de 5 semaines ;

- par règlement par carte bancaire du client, accepté par l’établissement émetteur de la carte ;

- par virement du client, une fois le compte de Inside75, crédité (comme Paypal, Amazon Payments ;

- au moyen d’un crédit accordé par un organisme de crédit au profit du client (qui n’a donc pas exercé sa faculté de rétractation) et au sujet duquel, le vendeur a été avisé de son octroi audit client

(article L 312-47 du Code de la Consommation).

Vérification de l’accessibilité du lieu de livraison par l’acheteur :

L'acheteur doit impérativement se renseigner soit sur notre site internet et (ou) auprès du vendeur avant son achat, de la dimension du ou des colis du ou des produits qu’il projette d’acheter ;
et vérifier ainsi l'accessibilité de ces derniers jusqu'à son domicile ou le lieu il désire se faire livrer.

En cas d’impossibilité de livrer, les produits seraient réintégrés dans les locaux du vendeur ;
et l’acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et le cas échéant du montage du ou des produits de sa commande dans ses locaux, la facture devenant par ailleurs immédiatement exigible.

Toutefois, le vendeur pourra à la demande de l’acheteur, éventuellement procéder à une nouvelle livraison ; dans cette hypothèse, l’acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison voire d’un élévateur.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison notamment de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.

Recours à des transporteurs et politique des modalités et coûts de la livraison :

La société INSIDE75 a recours à des transporteurs-prestataires de services- au nombre de quatre, pour la livraison du ou des produits achetés par le client.

Le choix que fait INSIDE75 du transporteur dépend de la zone géographique

où la livraison doit être effectuée :

-à Paris et dans les autres villes de l’Ile-de France,

-ou hors de cette zone géographique, voire dans des pays limitrophes desservis (voir ci-après).

La société INSIDE 75 fait appel en effet aux services de plusieurs transporteurs, un en Ile-de France et trois autres pour la Province et les pays limitrophes :

-pour une livraison en Ile-de France : INSIDE75 a recours aux services de Med Express ; cette dernière gérant aussi le stock d’INSIDE75, dans le dépôt qu’elle occupe en Ile-de-France (voir son adresse ci-dessus) ;

- pour une livraison en dehors de cette zone géographique (en France et dans certains pays limitrophes) : Inside75 fait appel à trois transporteurs à vocation nationale et internationale (l’Entreprise Guisnel, l’entreprise TDL et l’entreprise COYOTTE);

selon que le produit est en stock (disponible) ou pas (en cours d’acheminement et ou en fabrication en provenance des fournisseurs de INSIDE 75), les délais de livraison sont différents.

Ces deux facteurs (zone géographique et en stock ou pas) ainsi que la nature du produit à livrer conditionnent le prix de la livraison et ses modalités, comme cela est indiqué ci-après.

Prise de rendez-vous par le transporteur :

Le transporteur est chargé de prendre contact directement avec le client pour fixer un rendez-vous aux fins de livrer son ou ses achats, étant entendu qu’INSIDE75 fait aussi la liaison -en cas de difficulté dans l’exécution de la livraison -entre le client et le transporteur qu’elle a choisi.

Le transporteur, une fois, en possession du ou des produits commandé(s), prend contact avec l’acheteur pour fixer un rendez-vous de livraison avec l’acheteur selon les modalités de livraison prévues, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, la facture ; voire sur le courriel reçu expressément à cet effet, indiquant une nouvelle adresse de livraison, envoyé par l’acheteur, en temps et en heure, avant l’exécution de la livraison.

Nota bene :

-pour voir annuler la date de livraison fixée avec le transporteur, l’acheteur doit prévenir ce dernier,

48 heures au moins à l'avance, avant la date convenue ;

-en cas d'annulation tardive de rendez-vous (moins de 48 heures avant la date de livraison) par l’acheteur, ou en cas d'absence de sa part, le jour de la livraison, il sera facturé à ce dernier, une somme de 90 euros TTC supplémentaires, pour couvrir les frais logistiques engagés du fait de sa carence et de la nécessité de fixer une nouvelle date de livraison.

-en cas d'absence du client durant la tranche horaire convenue lors de la prise de rendez-vous de livraison, il sera facturé à ce dernier 120 euros TTC supplémentaires pour le nouvelle présenation de livraison à l'issu d'un nouveau rendez-vous.

-en cas de demande d'annulaton de la commande suite à l'absence du client durant la tranche horaire convenue lors de la prise de rendez-vous de livraison, si cette annulation est validée au regard des règles du présent avis d'information, il sera déduit du rembousement au client la somme de 120€ ttc.

Inscription de la date ou du délai de livraison :

La date ou délai de livraison est celle ou celui indiqué(e) sur le bon de commande et la facture remis ou transmis au client ou acheteur par le vendeur.

Le transporteur de la région donnera à l'acheteur le jour possible de livraison selon le département et la localisation de l’adresse de l'acheteur du lundi au vendredi. L'acheteur devra s'adapter au jour donné par le transporteur, notamment pour les adresses en altitude et les stations de sport d'hiver.

Au cas où l'acheteur refuserait le jour de livraison donné par le transporteur, il aura la possibilité d'exercer son droit de rétractation pour annuler sa commande en ligne ; dans ce cas le montant de transport du retour du meuble sera facturé à l'acheteur 290€ttc ainsi qu'une décote de 10% du meuble sera déduite du remboursement qui aura lieu une fois le meuble revenu dans l'entrepôt du prestataire de stockage d'Inside75 la sté MED EXPRESS.

Un délai de 2 à 6 semaines est nécessaire à ce retour

Départ du délai de livraison :

-le délai de livraison court de la manière suivante :

- pour le ou les produit(s) disponible(s) ou en stock, à compter de la date d’achat figurant sur le bon de commande et la facture ;

- pour le ou les produit(s) nécessitant un délai d’acheminement et ou de fabrication en provenance du fournisseur de Inside75, à compter de la date prévue de sa ou leur réception à l’entrepôt situé chez Med Express, notre prestataire de services, qui gère aussi notre unique stock des marchandises achetées par Inside 75, et commandées par la clientèle de Inside75 ;

-pour une commande comportant un ou plusieurs articles, à compter de la réception de la totalité de la commande du client, à l’entrepôt de notre partenaire Med Express.

Report de la date de livraison :

Dans le cas où la date ou le délai de livraison prévu(e) devait être modifié(e), car le ou les (achat(s) ne sont pas encore disponible(s), l’acheteur en sera prévenu par le service clientèle, par courriel, sms et ou téléphone.

Possibilité de stockage dans l’attente de la livraison :

Le vendeur offre, à titre commercial, à l’acheteur, la possibilité de stocker dans son dépôt le ou les produits de sa commande déjà réglée, dans les conditions suivantes :

-le ou les produits pour une commande, une fois disponible (s) pour la date de livraison fixée peut (peuvent) être stocké(s) dans notre dépôt pour une durée qui ne peut excéder 6 mois ;

-l’acheteur doit justifier par courriel à service.client@inside75.com de son empêchement pour recevoir sa commande (déplacement loin de son domicile l’empêchant de recevoir sa commande, domicile en attente, etc) au vendeur, qui acceptera ou pas le stockage en donnant sa réponse en retour par courriel sous 48 heures. ; à défaut de réponse dans ce délai, la réponse du vendeur est réputée positive ;

-les trois premiers mois sont gratuits, mais les mois suivants sont facturés, chacun, 120 euros TTC;

-à l’issue de la période de stockage, une prise de rendez-vous (par téléphone, et ou courriel, et ou SMS) pour fixer les nouvelles modalités d’une autre date livraison est effectuée par le service clientèle du vendeur en concertation avec l’acheteur ;

- toute période de stockage pour une commande non autorisée par le vendeur ou qui se prolonge au-delà de la durée prévue entre le vendeur et l’acheteur ou qui est imposée de fait au vendeur par l’acheteur, sera facturée à l’acheteur, pour la somme de 150 euros TTC par mois.

Accès utilisés pour la livraison :

La livraison, en rez-de-chaussée ou en étage, est assurée par les accès intérieurs des immeubles ou maisons individuelles, c'est-à-dire par les escaliers ou ascenseurs uniquement.
Tout passage par une fenêtre en ayant recours à un élévateur fera l'objet d'une prestation supplémentaire à la charge exclusive du client, non déductible du montant de la prestation initiale.

Le prix de la livraison s'entend jusqu'au 5 ème etage sans ascenceur ; au delà du 6ème etage le coût TTC à regler par le client est de 50€ par étage.

Lieu de livraison :

La commande de l’acheteur sera livrée à la ou les personnes mentionnées, sur la facture, à l'adresse indiquée (domicile ou résidence principale, résidence secondaire, siège social ou siège administratif de l’entreprise ou autre) ou sur le courriel reçu expressément à cet effet, indiquant une nouvelle adresse de livraison, en France métropolitaine et dans les pays limitrophes (Belgique, Luxembourg, Suisse, Principauté de Monaco), selon les modalités (développées ci-après).

Lors de la prise de rendez-vous (rdv) par le transporteur, une vérification de l’adresse sera effectuée et il pourra être demandé à l’acheteur de préciser, le cas échéant, son adresse et les modalités d’accès (bâtiment, escalier, existence ou pas d’un interphone, d’un code pour la porte d’entrée extérieure et ou intérieure de l’immeuble).

Possibilité de donner un pouvoir pour réceptionner le ou les produits livrés :

L’acheteur qui ne pourrait être présent ou empêché, peut désigner une personne de son choix pour réceptionner en ses lieu et place, le ou les achats, qu’il a commandé(s);

mais l’acheteur doit, dans ce dessein, donner à la personne ainsi désignée par lui, un mandat écrit, lisible, daté et signé par lui avec copie de sa carte d’identité et de la personne désignée pour le remplacer.

Ce mandat doit être remis au transporteur avant la remise de la commande, lequel procède à sa vérification ainsi qu’à celle des copies des pièces d’identité produites.

Si le mandat n’apparaît pas conforme au transporteur, la commande ne sera pas remise.

Modalités et prix de livraison des produits en stock :

Nota bene :

La livraison des produits en stock n’est prévue que pour toute commande payée préalablement,

et effectivement sur le compte d’INSIDE 75 crédité du prix du ou des achats.

Pour Paris et les autres villes de l’Ile-de -France :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : dans un délai de 24 heures qui suivent la date d’achat, comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture, pour toute commande passée avant 12 heures, étant précisé que toute commande passée après 12 heures s’effectuera pareillement à compter du jour ouvrable qui suit ;

- jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi et dimanche et sauf jours fériés ;

- horaires de livraison pour Paris : de 8 heures à 13 heures ;

- horaires de livraison pour les autres villes de la Région Ile-de-France : de 13 heures à 17 heures ;

-lieu de la remise de la livraison : commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, à l’intérieur du domicile ou autre lieu indiqué sur la facture, soit au rez-de-chaussée (rdc), soit à l’étage, selon le choix du client et dans la pièce choisie par lui ;

-coût : 49 € TTC pour toute commande dont le prix est inférieur à 390 € TTC ;

0€ (livraison offerte) à partir de 390 € TTC d’achat.

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Province (sauf la Corse) :

la livraison est prévue dans deux cas de figure, savoir

1^er cas de figure :

-commande : pour toute commande sauf si elle concerne les armoires-armoires-lit escamotables, les dressings, les tables, les buffets, les bibliothèques de plus de 1,70 m de long) ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : dans les 5 jours qui suivent la date d’achat, comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture, pour toute commande passée avant 12H00, étant précisé que toute commande passée après 12 heures s’effectuera pareillement à compter du jour ouvrable qui suit ;

-jours de livraison : pendant les jours ouvrés savoir du lundi au vendredi (sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés) ;

-horaires de livraison : 9 heures à 18 heures ;

-lieu de remise de la livraison : commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, au pied du camion sur palette, sur le trottoir ou l’accotement, au plus proche de l’adresse (domicile ou autre lieu) indiquée sur la facture ;

- coût : 49 € TTC, 0 € (livraison offerte) à partir de 390 € TTC d’achat.

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2^nd cas de figure :

-commande : commande uniquement les armoires-armoires-lit escamotables, les dressings,

les tables, les buffets, les bibliothèques de plus de 1,70 m de long ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : dans un délai de 20 jours qui suivent la date d’achat,

comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture ;

- jours de livraison : pendant du lundi au vendredi sauf le samedi, le dimanche et sauf les jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 18 heures ;

-lieu de remise de livraison : commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, à l’intérieur du domicile ou autre lieu indiqué sur la facture, soit au rez-de-chaussée (rdc), soit à l’étage, selon le choix du client et dans la pièce choisie par lui ;

-coût : 149 € TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour les départements en altitude et stations de ski :

-délai de livraison suppléméntaire de 3 à 5 semaines par rapport au délai indiqué dans le descriptif de l'article au moment de la commande.

-Le transporteur contacte le client pour fixer un rendez vous de livraison en imposant le jour de passage (1 fois par semaine) de 8h à 19h.

Pour la Corse :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

- délai de livraison : dans un délai de 30 jours qui suivent la date d’achat,

comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture ;

- jours de livraison : pendant du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et les jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 18 heures ;

-coût : 199 € TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Belgique :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv: le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : dans un délai de 25 jours qui suivent la date d’achat,

comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture ;

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 19 heures ;

-lieu de remise de la livraison : commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, à l’intérieur du domicile ou autre lieu indiqué sur la facture, soit au rez-de-chaussée (rdc), soit à l’étage, selon le choix du client et dans la pièce choisie par lui ;

-coût :149 €TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour le Luxembourg et la Suisse :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv : le transporteur contacte par téléphone ou SMS ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : dans un délai de 25 jours, à compter de la date d’achat,

comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture ;

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 19 heures ;

-lieu de remise de la livraison : : commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, à l’intérieur du domicile ou autre lieu indiqué sur la facture, soit au rez-de-chaussée (rdc), soit à l’étage, selon le choix du client et dans la pièce choisie par lui ;

-coût :149 € TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Principauté de Monaco :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s),

contacte par téléphone ou SMS ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : dans un délai de 25 jours qui suivent la date d’achat,

comme indiqué sur le bon de commande ou sur la facture ;

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 19 heures ;

- lieu de remise de la livraison :

-commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, à l’intérieur du domicile ou autre lieu indiqué sur la facture, soit au rez-de-chaussée (rdc), soit à l’étage, selon le choix du client et dans la pièce choisie par lui ;

-coût : 149 € TTC.

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Modalités et prix pour une livraison des produits qui ne sont pas en stock

(en attente de réception à l’entrepôt de Med Express) :

Pour Paris et les autres villes de l’Ile-de-France :

-commande : tout type de commande ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture ;

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi et dimanche et sauf jours fériés ;

-- horaires de livraison pour Paris : de 8 heures à 13 heures ;

- horaires de livraison pour les autres villes de la Région Ile-de-France : de 13 heures à 17 heures ;

-lieu de remise de la livraison : commande remise à la ou l’une des personnes indiquées sur la facture, à l’intérieur du domicile ou autre lieu indiqué sur la facture, soit au rez-de-chaussée (rdc), soit à l’étage, selon le choix du client et dans la pièce choisie par lui ;

-coût : 49 € TTC ; 0 € TTC (livraison offerte) à partir de 390 € TTC d’achat.

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Province (sauf pour la Corse) :

1^er cas de figure :

-commande : pour toute commandesauf si elle concerne les armoires-armoires-lit escamotables, les dressings, les tables, les buffets, les bibliothèques de plus de 1,70 m de long) ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture ;

-jours de livraison : pendant les jours ouvrés savoir du lundi au vendredi (sauf samedi, dimanche et jours fériés) ;

-horaires de livraison : 9 heures à 18 heures ;

- coût : 49 € TTC ; 0 € TTC (livraison offerte) à partir de 390 € TTC d’achat.

………………Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2^nd cas de figure :

-commande : uniquement les armoires-armoires-lit escamotables, les dressings, les tables, les buffets,

les bibliothèques de plus de 1,70 m de long ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture ;

- jours de livraison : pendant du lundi au vendredi sauf le samedi, le dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 18 heures ;

-coût : 149 € TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Corse :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS

ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison :à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture ;

- jours de livraison : pendant du lundi au vendredi sauf le samedi, le dimanche et sauf les jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 18 heures ;

-coût : 199 € TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Belgique :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv: le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s), contacte par téléphone ou SMS ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 19 heures ;

-coût :149 €TTC.

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Suisse et le Luxembourg :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv :le transporteur contacte par téléphone ou SMS ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture ;

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 19 heures ;

-coût :149 € TTC

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Pour la Principauté de MONACO :

-commande : pour tout type de commande ;

-rdv : le transporteur, en possession du ou des produits commandé(s),

contacte par téléphone ou SMS ou courriel, l’acheteur aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison ;

-délai de livraison : à réception de la marchandise à l’entrepôt,

dans le délai indiqué sur le bon de commande ou la facture ;

-jours de livraison : du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériés ;

-horaires de livraison : de 9 heures à 19 heures ;

- lieu de remise de la livraison :

-coût : 149 € TTC.

Au delà du 5 ème étage sans ascenceur (ou ascenceur trop petit), l'acheteur devra régler un supplémnt de 72€ttc pour chaque étage supplémentaire.

Il est rappelé à l’attention de l’acheteur, la législation en vigueur,

savoir les dispositions du Code de la consommation qui suivent :

- celles de l’article L216-1 :
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

- celles de l’article L216-2 :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».

- celles de l’article L216-3 :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 216-2le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

- celles de l’article L216-4 :
« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

- celles de l’article L216-5 :
« Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

- celles de l’article L216-6 :
« Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

- celles de l’article L 217-17 : « Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur ».

- celles de l’article L217-18 :

« La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil ».

- celles de l’article L217-19 :

Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.

MODALITES D’EXECUTION DE PRESTATIONS AUTRES ASSOCIEES AU(X) PRODUIT(S) ACHETE(S) :

Il est tout d’abord précisé que :

- les meubles avec la mention « meuble monté » ne nécessite aucune intervention ou manipulation de la part du client, pour être utilisables ;

-les meubles avec la mention "meubles à monter soi- même sont livré au domicile ou logement du client, en kits, non montés, ni déballés ; un montage étant possible sur devis sur demande du client auprès du vendeur, comme cela est évoqué ci-dessous.

- les canapés convertibles avec Ouverture Express sont livrés :

pré-montés et prêts à l'utilisation, livrés en deux colis, avec les accoudoirs à emboîter dans les guides métalliques.

Le client peut en effet demander en sus de la livraison, tant en magasin que via le site www. INSIDE75.com, le montage du meuble ou des meubles acheté(s) ainsi que d’autres prestations

savoir : la fixation murale du meuble ou des meubles acheté(s), la dépose sur le trottoir, l’accotement

ou l’enlèvement de son ou ses ancien(s) meuble(s) jusqu’à une déchetterie.

Les modalités et les coûts de ces diverses prestations sont respectivement les suivants :

-modalités pour un montage :

l’acheteur peut choisir l’option montage en magasin ou sur notre site internet lors de la prise de sa commande ;

-un rendez- vous de livraison avec montage sera pris par notre service clientèle avec le client,

sous 15 jours (y compris pour les articles indiqués livrés en 24h sur le site).

-coût : de 60 € à 490 €TTC selon la nature du meuble,

coût précisé pour chaque article et sur notre site internet.

-modalités pour une fixation murale :

l’acheteur peut choisir l’option fixation murale, en magasin auprès du vendeur ou sur notre site internet.

Il devra fournir au vendeur les renseignements utiles sur la qualité du mur servant de support à la fixation envisagée, étant précisé que l’acheteur peut demander préalablement conseil au vendeur, pour déterminer la qualité du mur qui va servir de support ;

-un rendez- sera organisé par le service clientèle avec l’acheteur pour la réalisation de la fixation murale.

- coût : 290 euros à 490 euros TTC.

-modalités pour une dépose sur le trottoir ou l’accotement :

la dépose du ou des ancien(s) meuble(s) est effectuée sur le trottoir ou l’accotement devant l’adresse du client, au plus près de la porte d’entrée extérieure ;

-coût : 89€ TTC.

Nota bene : il appartient toutefois, à l’acheteur de prendre contact auprès du service des encombrants concerné ou service équivalent pour prévenir de ce dépôt sur la voie publique et remplir les formalités administratives prévues par ledit service à cet effet, en vue de l’enlèvement du ou des meubles déposé(s);

cette formalité restant à sa charge et sous sa responsabilité.

-modalités pour un enlèvement jusqu’à une déchetterie :

-la société INSIDE75 propose au client de faire enlever son ancien ou ses anciens meuble(s)

jusqu’à une déchetterie, sans avoir à aucune démarche, de son côté à faire.

-coût :149€ TTC.

GARANTIES LÉGALES AU BÉNÉFICE DE L’ACHETEUR :

Il est expressément rappelé à l’acheteur qu’il bénéficie pour tout achat,

de la garantie légale de conformité selon la législation en vigueur :

L’acheteur voudra en effet considérer les dispositions suivantes du Code de la Consommation qui suivent:

Article L217-3 :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L 217-4 :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 :

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 :

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 :

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 :

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15 :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 :

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Il est aussi expressément rappelé à l’acheteur,

qu’il bénéficie aussi de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue,

selon la législation en vigueur :

L’acheteur voudra en effet considérer les dispositions suivantes, savoir celles :

-de l’article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

-de l’article 1642 du Code Civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

-de l’article 1644 du Code Civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

GARANTIE COMMERCIALE OU CONTRACTUELLE (facultative) :

L’acheteur a par ailleurs, la possibilité de souscrire une garantie contractuelle (dite commerciale)

proposée par le vendeur, moyennant un coût supplémentaire.

La société INSIDE75, dans le dessein d’assurer à l’acheteur d’avoir un produit en bon état au-delà de la période de garantie légale qui est de deux ans, offre au client, la possibilité de souscrire, moyennant un coût supplémentaire, une garantie contractuelle appelée garantie commerciale.

La garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée

(de 3 ou 8 ans selon le produit sélectionné), son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En cas de souscription lors de l’achat, le produit acheté se trouve garanti pour la durée de la garantie commerciale souscrite, qui s’additionne à la durée, de la durée légale (2 ans), ce qui fait que le produit acheté se trouve garanti pendant 5 ou 10 ans selon qu’il s’agit d’une garantie commerciale de 3 ou 8 ans.

Cette possibilité de souscription de garantie commerciale est indiquée le cas échéant, pour le produit à la vente tant en magasin que le site (www.inside75.com);et le client peut toujours interroger au besoin, le vendeur à ce sujet.

Champs d’application de la garantie commerciale :

La garantie ne peut s’appliquer que si le produit a fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination et dans des conditions normales d’utilisation.

La garantie ne trouve à s’appliquer que s’il y a eu usage normal du produit acheté ;

La garantie concerne, sous les mêmes réserves, la solidité de la structure, la solidité de la suspension ou du support d’assise, la solidité et le fonctionnement des mécanismes.

La garantie concerne aussi, sous les mêmes réserves, la durabilité.

Exclusions de la garantie commerciale :

-tout matelas non acheté en notre magasin ou sur notre site ;

-les modifications d’aspect liées à l’usage du produit ou à l’usure naturelle : assouplissement des mousses, pochage des cuirs, tissus et microfibres, usure, déchirure, plissement et salissures des revêtements ;

-l’évolution naturelle des couleurs, l’altération du vernis et des boiseries dans le temps, la rouille,

les bris de verre après livraison ne relevant pas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché ;

-dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit ;
-l’usure normale du produit au moment de la réclamation ;
-dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage ;

- les fissures sur les meubles en bois apparues après livraison pour les meubles en bois ou recouvert de placage en bois ;

- les dommages causés par un liquide (décollement, gondolage, auréoles, bulles) ni les traces laissées par des verres, pour les meubles en bois ou recouvert de placage bois.

Recommandations pour les meubles en bois pour éviter l’exclusion de la garantie :

Il est nécessaire de nourrir le bois avec un produit adéquat, impératif de protéger les plateaux de tout liquide, recommandé de ne pas placer le meuble trop près de sources de chaleur, ou de l'exposer directement aux rayons du soleil.

Garantie des pièces détachées :

La garantie des pièces détachées est de 3 mois.

Il est rappelé au client, la législation en vigueur,

savoir les dispositions du Code de la Consommation qui suivent :

-celles de l’article L217-15 :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 223du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L217-12 et L217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».

-celles de l’article L217-16:
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU MÉDIATEUR :

L’acheteur est informé conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, qu’il a le droit de recourir, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En l’occurrence, l’acheteur peut s’adresser à :

ANM CONSO

62 rue Tiquetonne-75002 Paris

Courriel :administration@anm-mediation.com

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les ventes des produits du vendeur sont soumises à la loi française.

Il est fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En conséquence, l’acheteur peur saisir :

-soit la juridiction compétente du lieu où demeure le défendeur ;

-soit la juridiction compétente du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ;

-soit la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Les informations collectées par le vendeur lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du vendeur.

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NOTA BENE : le client ou acheteur peut trouver ci-après un modèle type de formulaire de rétractation, lequel est également téléchargeable directement, en cliquant sur le lien au bas de cette page.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L 221-5 et article R 221-1 du Code de la Consommation

(A compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement

si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Société Inside75 ,

27 -37rue Balard 75015 Paris

Courriel : service.client@inside75.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile

FORMULAIRE DE RETRACTATION

ARTICLES L 221-5 et suivants du code de la consommation

ARTICLE R 221-1 du Code de la consommation

(A télécharger, compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)

L'article L 221-5 prévoit plus spécifiquement l'obligation de fournir ledit formulaire de rétractation.

Télécharger le formulaire de rétractation

Avis client INSIDE75

Avis INSIDE75 du : 15/03/2024 11:29

Très content de mon achat, correspond totalement à mes attentes. Livreurs au top. J'ai trouvé Inside 75 sérieux et à l'écoute. Continuez de cette façon.Je recommande.

B. EDUARDO

Avis INSIDE75 du : 15/03/2024 11:23

Conforme à la commande. Bonne livraison.

V. FLORENCE

Avis INSIDE75 du : 15/03/2024 10:10

j'attribue une bonne note, professionnalisme, qualité, efficacité avec un choix pour tous les styles et finances

B. JOSIANE

Avis INSIDE75 du : 15/03/2024 09:24

Au top! Je n’ai pas eu de soucis pour passer ma commande depuis chez moi sur le site.

D. DORIS